Veille juridique en droit social du 26 novembre 2019
1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) :
Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier.
L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder.
2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) :
Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque :
- Son contrat de travail prévoit qu’il doit être présent au sein de la structure dix demi-journées par semaine ;
- Son contrat de travail prévoit qu’il ne peut signer des chèques que sur autorisation du conseil d’administration et dans la limite d’un montant fixé par celui-ci ;
- Les conditions d’emploi des salariés et les salaires sont fixés par le conseil d’administration ;
- Les contrats de travail sont signés par le Président du conseil d’administration, le directeur n’ayant que le pouvoir de proposer des recrutements.
3 | Incidence d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail sur une action en justice postérieure (Cassation sociale, 19 octobre 2019, n°18-18.287) :
La renonciation du salarié, par le biais d’une transaction, à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à cette dernière
4 | Publication d’une circulaire sur le nouveau régime d’assurance chômage (Circulaire UNEDIC n°2019-12 du 1er novembre 2019) :
La présente circulaire vient décrire les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Pour rappel, ces nouvelles dispositions modifient notamment la durée minimale d’affiliation dont l’allocataire doit justifier pour bénéficier d’une ouverture de droits ou d’un rechargement de ses droits.
Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et fixent certaines modalités de mise en œuvre de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants.
Cette circulaire est consultable via le lien suivant : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf
5 | Adoption d’une décision-cadre du défenseur des droits relative à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings, précisant les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2019-205 du 2 octobre 2019) :
Cette décision-cadre, accompagnée de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings, vient préciser les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique à l’égard des salariés et des agents publics.
Plus précisément, elle énonce :
- Les règles applicables concernant l’interdiction de prendre en compte l’apparence physique lors du recrutement et lors de la relation d’emploi ;
- L’interdiction et la sanction du harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique ;
- Les restrictions qui peuvent être permises en matière d’exigences vestimentaires et de présentation et la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect
Cette décision-cadre est consultable via le lien suivant : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19239