Veille juridique en droit social du 5 mars 2020
1 | Mise en place du repos compensateur de remplacement (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-16.001) :
La décision unilatérale de l’employeur mettant en place un repos compensateur de remplacement devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise.
En l’absence d’accord conclu sur le sujet, le salarié a donc droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date.
2 | Précisions sur le régime social de l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave (Cassation, 2ème civile, 23 janvier 2020, n°19-12.225) :
En cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, l’indemnité transactionnelle est partiellement réintégrée dans l’assiette des cotisations, pour sa fraction correspondant au préavis, dès lors que rien n’indique que les salariés auraient renoncé à réclamer celui-ci.
3 | Bien-fondé du licenciement engagé après l’annonce par d’un burn-out (Cassation sociale, 5 février 2020, n°18-22.399) :
Le fait pour un employeur d’engager une procédure de licenciement quelques jours seulement après avoir réceptionné un courrier du salarié l’informant de son burn-out est un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.
4 | Formalisme du CDD de remplacement (Cassation sociale, 15 janvier 2020, n°18-16.399) :
Le contrat à durée déterminée conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé est réputé à durée indéterminée.
5 | Modification unilatérale du salaire ne justifiant pas une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cassation sociale, 15 janvier 2020, n°18-14.665) :
Si la rémunération n’est pas sensiblement ou négativement affectée par les nouvelles règles de commissionnement, cette modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur n’empêche pas la poursuite du contrat de travail.
Dans une telle hypothèse, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit donc les effets d’une démission.
6 | Signature d’une convention de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-24.296) :
Lorsque à la date de la signature d’une convention de rupture conventionnelle, le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, cette situation caractérise un vice du consentement justifiant la nullité de la rupture intervenue.