Veille juridique en droit social – COVID-19 – 7 mai 2020
1 | Modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants, aux salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et au personnel navigant technique (Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 6 mai 2020) :
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle notamment pour le personnel navigant.
Il définit également les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
* Cadres dirigeants :
L’ordonnance 15 avril 2020 a ouvert l’activité partielle aux cadres dirigeants en cas de fermeture de l’entreprise (mais pas en cas de réduction d’horaire).
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les règles suivantes :
- La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
- Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures ;
- Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures précisées au 1° du décret du 16 avril 2020, soit : une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
* Personnel navigant :
Les règles applicables au personnel navigant des entreprises, prévues par le décret du 16 avril 2020, sont étendues au personnel navigant technique.
Pour rappel, ledit décret prévoit que s’agissant du personnel navigant des entreprises dont l’organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée.
Le nombre de jours d’inactivité est converti en heures selon la règle suivante : chaque jour d’inactivité au-delà du nombre de jours d’inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail sur la période considérée.
* Salariés portés en CDI :
Leur indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les règles suivantes :
- Le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
- La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
- Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.
Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041849829
2 | Critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle (Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, Journal Officiel du 6 mai 2020) :
Le présent décret définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ces critères, définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique, indiquent que le salarié vulnérable peut être automatiquement placé en activité partielle à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de son arrêt de travail
La vulnérabilité susvisée répond à l’un des critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
3 | Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19 (Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020, Journal Officiel du 6 mai 2020) :
Le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficient de l’activité partielle à compter du 1er mai.
Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.
Le décret prévoit également la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.
Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041849664