Veille juridique en droit social – 2 novembre 2020
1 | Mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 :
Le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour sur un certain nombre de points le 29 octobre dernier :
- Télétravail:
S’agissant du télétravail, le protocole indique dorénavant qu’il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
- Port du masque:
Le port du masque doit être systématique dans les lieux collectifs clos. Les dérogations qui étaient possibles selon le niveau de circulation du virus sont donc supprimées.
En revanche, les mesures concernant les bureaux individuels ou les ateliers sont maintenues.
- Mesures d’hygiène et de distanciation physique:
L’employeur doit procéder régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation.
Il doit aussi informer les salariés de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Dans le cadre de la limitation des flux de personnes dans l’entreprise, l’employeur doit désormais privilégier les réunions à distance. Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle, et les réunions en présentiel l’exception.
Le protocole interdit également les moments de convivialité dans le cadre professionnel. Ces moments, qui devaient jusqu’ici seulement faire l’objet d’une attention particulière en matière de respect des gestes barrières, sont désormais suspendus.
- Tests:
La nouvelle version du protocole permet désormais à l’employeur, dans le respect des conditions réglementaires, de proposer aux salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé.
Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.
La dernière version de ce protocole sanitaire est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
2 | Portée du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 (Conseil d’Etat, 19 octobre 2020, n°444809) :
Selon le Conseil d’Etat, le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur et n’est donc pas contraignant.
Comme l’a rappelé le Ministère du travail, le non-respect de ces recommandations pourrait toutefois être considéré comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité par une juridiction saisie à cet effet.