Veille juridique en droit social – 13 novembre 2020
1 | Forme de la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.122) :
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte n’est soumise à aucune forme particulière, l’essentiel étant que tous les membres titulaires du CSE aient été consultés et aient pu exprimer leur avis.
Dès lors, le CSE peut parfaitement être consulté par téléphone sur ce sujet.
2 | Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte en l’absence de solution identifiée (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-16.488) :
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié physiquement inapte, y compris lorsqu’aucun poste n’est susceptible de lui être proposé.
A défaut, le licenciement du salarié pourra être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
3 | Mesures préparatoires au licenciement d’un salarié lors de la naissance de son enfant (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.036) :
L’article L 1225-4-1 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Cette interdiction ne s’étant toutefois pas aux mesures préparatoires au licenciement (à l’inverse du congé de maternité).
4 | Production en justice d’éléments extrait du profil Facebook d’un salarié (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.058) :
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
5 | Dénigrement de l’entreprise par un salarié sur Facebook (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-10.123) :
Le licenciement d’un salarié pour avoir dénigré l’entreprise, notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’il ressort que les messages diffusés ne contiennent pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs visant explicitement l’employeur.
6 | Articulation de la mise à pied à titre conservatoire et de la convocation à entretien préalable (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-10.123) :
Un licenciement ne peut pas être reconnu comme fondé sur une faute grave si d’aventure un délai de 13 jours s’est écoulé entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement, sans qu’aucun motif ne justifie un tel délai.
7 | Nullité du licenciement motivé par la menace d’une future action en justice (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.593) :
Est constitutif d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, entraînant à lui seul la nullité du licenciement, le grief fait au salarié dans sa lettre de licenciement d’avoir engagé des manœuvres visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure de licenciement engagée en saisissant la juridiction prud’homale d’une procédure de contestation du licenciement qui n’avait même pas été prononcé.
8 | Obligation de reclassement consécutive à une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique refusée (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-12.146) :
La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par un salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement.
A défaut de proposition, le licenciement pourra être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.