Veille juridique en droit social – 24 décembre 2020
1 | Reconduction des dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés payés ou de repos (Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, Journal Officiel du 17 décembre 2020) :
L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos.
En matière de congés payés, les employeurs pourront ainsi jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve d’un accord collectif l’autorisant) :
- Imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public existant en la matière ;
- Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
- Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise.
En matière de jours de repos, les employeurs pourront aussi, jusqu’au 30 juin 2021, imposer ou modifier unilatéralement la date des jours de repos conventionnels suivants, dans la limite de 10 jours :
- Les jours de repos prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou prévus par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
- Les jours de repos prévus par une convention mettant en place un dispositif de forfait en jours ;
- Les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
A noter : L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge également jusqu’au 30 juin 2021 :
- La possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
- Les règles dérogatoires en matière de prêt de main d’œuvre (allègement du formalisme, dérogation au principe du caractère non lucratif).
2 | Conséquence de l’absence de signature par l’employeur d’un contrat à durée déterminée (Cassation sociale, 9 décembre 2020, n°19-16.138) :
Si un contrat de travail à durée déterminée n’est pas revêtu de la signature de l’employeur, ce contrat ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et doit, par suite, être réputé conclu pour une durée indéterminée.
3 | Nature des propositions de reclassement à formuler au salarié consécutivement à un avis d’inaptitude (Cassation sociale, 18 novembre 2020, n°19-13.521) :
L’employeur n ‘est pas tenu de transmettre au salarié déclaré inapte l’ensemble des postes disponibles mais seulement ceux qui sont compatibles avec les préconisations du médecin du travail.
4 | Rappel – obligation de consultation du CSE dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-16.488) :
L’employeur est tenu de consulter le comité social et économique sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte, et ce, même s’il n’identifie aucune solution de reclassement.
5 | Revalorisation du SMIC (Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, Journal Officiel du 17 décembre 2020) :
A compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire sera porté à 10,25 € (contre 10,15 € actuellement), soit 1.554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti reste, quant à lui, fixé à 3,65 €, soit le même niveau qu’en 2020.
6 | Déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées (Circulaire interministérielle n°Cabinet/2020/229 du 14 décembre 2020) :
Une circulaire du 14 décembre 2020 apporte un certain nombre de précisions pratiques pour les entreprises en matière de tests antigéniques, notamment sur les personnes à cibler en priorité, les professionnels de santé habilités à procéder aux tests ou encore sur les suites à donner à leur réalisation.