Veille juridique en droit social – 7 juin 2021
1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 9 juin 2021 :
Le protocole sanitaire est actualisé sur 3 points : le télétravail, les réunions et les moments de convivialité, les autres dispositions restant, quant à elles, inchangées.
Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 9 juin 2021. Avant cette date, les préconisations à observer sont celles du protocole publié le 18 mai 2021.
- Télétravail:
La recommandation du télétravail à 100 % et d’un retour en présentiel seulement un jour par semaine, de même que l’obligation pour les employeurs de définir un plan d’action en la matière sont supprimées.
Le protocole invite ainsi dorénavant les employeurs à fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
Le télétravail reste toutefois toujours décrit dans le protocole comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection à la Covid-19 dans un objectif de protection de la santé des travailleurs.
- Réunions en présentiel:
Même si les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier, la nouvelle version du protocole autorise qu’elles soient plus souvent organisées en présentiel, sous réserve de respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation physique.
- Moments de convivialité en entreprise:
Il est, à nouveau, possible d’organiser des moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel, sous réserve de respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation physique.
Par ailleurs, il est également préconisé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs et ne réunissent pas plus de 25 personnes.
- Restaurants d’entreprise:
Les salariés peuvent, à nouveau, prendre leur repas en groupe de 6 personnes maximum, venant ensemble ou ayant réservé ensemble, afin de limiter le nombre de contacts.
Une distance minimale de 2 mètres doit être respectée entre les tables occupées, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
Une jauge maximale de 50 % de la capacité du restaurant d’entreprise devra, par ailleurs, être respectée, au lieu d’une personne pour 8 m2.
A noter : la fiche relative aux restaurants d’entreprise, diffusée sur le site du ministère du travail, est également actualisée.
Cette fiche est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/doc_cnam_fiches_covid_restaurants-v9.pdf
2 | Retour des télétravailleurs en entreprise :
L’ANACT a élaboré un guide à destination des employeurs intitulé « Covid-19 – comment accompagner le retour en entreprise des télétravailleurs ? » pour les aider dans cette démarche.
Ce guide est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.anact.fr/covid-19-accompagner-le-retour-des-teletravailleurs-en-entreprise-fiche-conseil-pour-lemployeur
3 | Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Décrets n°2021-671 et n°2021-672 du 28 mai 2021, Journal Officiel du 27 mai 2021) :
Le premier décret diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.
Le second décret prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.
Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021.
Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d’allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.
4 | Extension du régime dérogatoire d’arrêt de travail à deux nouvelles catégories (Décret n°2021-657 du 26 mai 2021, Journal Officiel du 27 mai 2021) :
Un décret du 26 mai 2021 autorise à titre temporaire le versement d’indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARSCoV-2.
Ce même décret permet également d’indemniser les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).
5 | Principales mesures sociales de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, Journal Officiel du 1er juin 2021) :
- Congés payés imposés:
La loi reporte au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) les mesures permettant à l’employeur, par accord d’entreprise ou par accord de branche :
- D’imposer la prise de 8 jours de congés payés acquis (au lieu de 6 initialement) et de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;
- De fractionner le congé principal sans nécessité de recueillir l’accord du salarié ;
- De refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires pacsés travaillant dans l’entreprise.
- CDD, intérim:
La loi reporte au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) la possibilité d’adapter, par accord d’entreprise, certaines règles applicables aux contrats précaires.
Jusqu’à cette date, un accord d’entreprise pourra ainsi :
- Fixer le nombre de renouvellement maximal possible sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (hors CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi ou leur assurer un complément de formation professionnelle) ;
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
- Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
- Réunions des institutions représentatives du personnel à distance:
La loi reporte au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSEC, après que l’employeur en ait informé leurs membres.
Les réunions peuvent également être organisées, sous certaines conditions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent toutefois, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’y opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion à distance pour certaines informations et consultations « sensibles » (procédure de licenciement collectif, mise en œuvre des accords de performance collective et des accords portant rupture conventionnelle collective, mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée), sous réserve que la limite de 3 réunions par année civile ait été dépassée.
- Sanction financière prévue pour l’absence de tenue de l’entretien professionnel:
La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) le droit d’option ouvert à l’employeur pour justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’entretien « état des lieux ».
Jusqu’à cette date, l’employeur peut ainsi en justifier de deux façons :
- Soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
- Soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
L’application de la pénalité financière due par les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations liées à l’entretien professionnel est, par ailleurs, repoussée au 1er octobre 2021.
Rappel : En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, l’entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021 (entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « état des lieux » ayant lieu tous les 6 ans).
6 | Adaptation des modalités du congé de reclassement (Décret n°2021-626 du 19 mai 2021, Journal Officiel du 21 mai 2021) :
Un décret du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.