Veille juridique en droit des sociétés – 20 janvier 2022
Tenue des conseils d’administration et assemblées générales à distance :
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (qui instaure en France le passe vaccinal), adoptée dimanche 16 janvier, met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
D’une part, seront adoptées par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. La loi donne au Gouvernement trois mois à compter de sa publication pour prendre l’ordonnance.
D’autre part, à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les organes collégiaux (conseil d’administration, de surveillance ou directoire) pourront délibérer à distance.
Cet assouplissement s’appliquera aux personnes morales (sociétés civiles ou commerciales, aux coopératives, aux associations, aux groupements d’intérêt économique) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, (notamment aux masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers). Ces moyens de participation devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Il pourra y être recouru quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer, et donc y compris pour l’arrêté des comptes.
Cela signifie qu’il est sera possible de tenir, dans les semaines et mois à venir, par visioconférence à distance les conseils d’administration statuant sur l’arrêté des comptes et les assemblées générales approuvant les comptes.
Il convient toutefois de noter que la loi l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil rendra sa décision ce vendredi. Nous aurons donc la confirmation de la mise en œuvre de ces dispositions à cette date.
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L’équipe du Pôle droit des sociétés du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans la tenue de vos conseils d’administration et vos assemblées générales.
