Veille juridique en droit social – 04 octobre 2024
1 | Questions-réponses du ministère du travail relatif au suivi de l’état de santé des salariés :
Le ministère du travail a publié sur son site internet le 17 septembre dernier (mise à jour le 18 septembre), une liste de 31 « questions-réponses » relatives au suivi de l’état de santé des salariés.
Les Questions/Réponses sur le sujet son consultables via le lien suivant : Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés – Ministère du Travail et de l’Emploi (travail-emploi.gouv.fr)
2 | Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°22-24.005) :
Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.
3 | Pas de préjudice automatique en cas d’omission par l’employeur de remise des attestations d’exposition (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°22-20.917) :
La seule absence de remise par l’employeur des attestations d’exposition aux produits chimiques cancérogènes et à l’amiante au salarié n’entraîne pas un préjudice pour ce dernier, dit préjudice nécessaire, ouvrant droit à une indemnisation automatique.
La Cour de cassation confirme, dans sa décision, le pouvoir souverain des juges du fond en la matière, écartant ainsi l’application d’un nouveau cas de préjudice nécessaire. Elle estime que l’absence de remise par l’employeur des attestations n’est pas contestée, et que les salariés ne justifient pas de leur côté d’un préjudice en découlant.
4 | Droit à réparation automatique pour la salariée en cas de travail pendant le congé maternité (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°22-16.129) :
Le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, ouvre droit à réparation pour la salariée.L’employeur qui fait obstacle à l’exercice par la salariée de son droit de suspendre son contrat de travail est passible d’une amende de la contravention de 5e classe (1 500 €) qui peut être majorée en cas de récidive (Code du travail, art. R. 1 227-5 et R. 1 227-6)
5 | L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°23-10.520) :
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises à la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.