Veille juridique en droit social – 18 février 2025
1 | Mise à jour du contenu du BOSS relatif à la prime de partage de la valeur :
Les commentaires de l’administration sur la prime de partage de la valeur (PPV) ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l’épargne salariale, et complétés quant aux modalités d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale.
Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février 2025.
Ces précisions sont consultables via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html
2 | Le harcèlement moral institutionnel entre dans le champ du harcèlement moral au travail réprimé par le code pénal (Cassation criminelle, 21 janvier 2025, n° 22-87.145) :
La Cour de cassation a, par un arrêt inédit, confirmé que la responsabilité pénale des dirigeants pouvait être engagée sur la base d’un harcèlement moral institutionnel, venant ainsi pour la première fois reconnaître l’existence juridique d’une telle pratique.
Pour la Cour de cassation, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel peut caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du Code pénal.
3 | Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté (Cassation sociale, 27 novembre 2024, n° 23-13.056) :
Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami, durant la suspension de son contrat de travail, ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
4 | L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement (Cassation sociale, 22 janvier 2025, n° 23-20.792) :
L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
5 | La liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départages entre les salariés (Cassation sociale, 8 janvier 2025, n° 22-24.724) :
Lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. À défaut, il manque à son obligation de reclassement.
Ce manquement prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.
6 | Personnel navigant : primauté des dispositions du Code des transports en matière de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (Cassation sociale, 29 janvier 2025, n°23-21.790) :
Selon l’article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l’aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code.
Les dispositions de l’article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l’article L. 6526-1 du code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l’aéronautique qui relève à ce titre des dispositions particulières du code du transport.