Veille juridique en droit social du 29 octobre 2018

1 | Le licenciement d’un salarié motivé par une barbe est discriminatoire (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375) :

  Selon la Cour d’appel de Versailles, le licenciement d’un salarié en raison d’une barbe considérée par l’employeur comme un signe religieux ou politique est discriminatoire dans la mesure où les raisons de sécurité invoquées pour justifier cette décision de licenciement ne sont pas étayées.  

2 | L’employeur qui fait suivre un salarié par un détective privé porte atteinte à la vie privée de celui-ci (Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-16.020) :

  Le fait pour un employeur de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures est attentatoire à la vie privée de l’intéressé et caractérise un comportement déloyal de l’employeur justifiant sa condamnation au versement de dommages et intérêts.  

3 | Le licenciement d’un salarié ayant utilisé son ordinateur professionnel pour se connecter sur des sites pornographiques est justifié (Cassation sociale, 3 octobre 2018, n° 17-13.089) :

  Le licenciement d’un salarié est justifié dans la mesure où celui-ci s’était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en 7 jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel et avait stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant qu’il avait rapporté et utilisé sur son lieu de travail.  

4 | Absence de versement d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnité de départ au moins égale à celle-ci en cas de résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique conclue dans le cadre d’un plan de départs volontaires (Cassation sociale, 3 octobre 2018, n°16-18.547) :  

  La résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique conclue dans le cadre d’un plan de départs volontaires excluant tout licenciement, ne constitue pas un licenciement, et n’implique donc pas le versement d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnité de départ au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.  

5 | L’absence injustifiée d’une durée de 6 semaines d’un salarié ayant été déclaré apte à son poste par le médecin du travail ne constitue par une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-17.563) :

  Une absence injustifiée de 6 semaines d’un salarié ayant été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, ne constitue par une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que le salarié qui avait plus de 20 ans d’ancienneté, rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé et que son absence ne perturbait pas le service.    

6 | A l’occasion d’une opération de restructuration, le transfert des salariés dans une nouvelle structure n’entraine pas le transfert du règlement intérieur au nouvel employeur (Cassation sociale 17 octobre 2018, n° 17-16.465) :

  En cas de transfert des salariés dans une nouvelle entreprise spécialement créée à l’occasion d’une restructuration, le règlement intérieur n’est pas automatiquement transféré au nouvel employeur et ce dernier n’est pas autorisé à s’en prévaloir à l’encontre des salariés repris.   Ainsi la Cour de cassation refuse de transposer au règlement intérieur, le régime jurisprudentiel applicable, en cas de transfert d’entreprise, aux engagements unilatéraux de l’employeur.    

7 | Le juge administratif a rendu sa première décision sur la procédure de rupture conventionnelle collective depuis l’introduction du dispositif (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099) :

  Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la légalité d’une décision de validation d’un accord de Rupture conventionnelle collective, a rendu sa première décision depuis l’introduction du dispositif par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.