1 | Tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété (Cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442) : La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en admettant que le préjudice d’anxiété peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement classé ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante). En effet, jusque-là, la Cour de cassation s’était employée à limiter le champ d’application du préjudice d’anxiété aux seuls salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs...

1 | Le Ministère du travail a publié, le 8 mars 2019, un guide pratique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : La Direction Générale du Travail a publié un guide pratique et juridique sur le site du ministère du Travail qui répond à double objectif d’accompagnement et de pédagogie face au harcèlement sexuel au travail. Les droits et obligations des témoins, employeurs ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes sont précisés.   2 | La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable de l’employeur (Cassation, avis, 3 avril 2019, n° 15003) : La Cour de cassation a rendu un avis sur l’application, à un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, de...

1 | Conséquences de l’omission de l’information du salarié sur la priorité de réembauche en cas de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 30 janvier 2019, n°17-27.796) : L’absence d’information du salarié licencié pour motif économique de la priorité de réembauche dont il est susceptible de bénéficier ne lui cause pas nécessairement un préjudice. Si le salarié entend obtenir des dommages-intérêts pour cette omission, celui-ci doit donc démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même dont l’évaluation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. 2 | Non-application de la tolérance administrative relative aux bons d’achat par les juridictions (Cassation 2ème civile, 14 février 2019, n°17-28.047) : En...

  1 | Une transaction rédigée en termes généraux produit plein effet (Cassation sociale, 20 février 2019, n° 17-19.676) : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence donnant plein effet à une transaction rédigée en termes généraux. Ainsi, un salarié licencié pour motif économique, ayant signé une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation de réembauche ou encore aux obligations découlant du PSE. 2 | En cas de transfert d’entreprise, dans la mesure où l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le procès-verbal de carence aux élections est transmissible...

1 | La possibilité, prévue par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de négocier avec les élus du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, est conforme aux dispositions de l’Organisation internationale du travail (Conseil d’état, 18 février 2019, n° 417209) : Le Conseil d’état a débouté la CGT-FO de son recours en annulation dirigé contre le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non-membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Selon, le Conseil d’état, ce texte n’est pas contraire aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail.   2...