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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 18 avril 2023

Abandon de poste et démission présumée : publication au Journal Officiel du Décret d’application Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission. Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était donc contraint de le licencier. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a toutefois modifié ces règles en créant, sous certaines conditions, une présomption de démission dans l’hypothèse où le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail. Ainsi, selon le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné...

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SYNEGORE, conseil du Groupe RAD’YON dans le cadre de son rapprochement avec VIDI

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe RAD’YON dans le cadre de leur rapprochement avec VIDI Situé en Vendée, le Groupe Rad’Yon composé de 11 radiologues s’est adossé en février 2022 au Groupe VIDI. Les équipes de Synegore, Me Nolwenn Hadet-Kaziras et Madame Morgane Laouénan, ont eu le plaisir d’accompagner les radiologues exerçant au sein de RAD’YON dans le cadre de ce rapprochement.   Communication: https://www.vidi-imagerie.fr/vidi-capital-annonce-ses-deux-premieres-operations-dadossement-et-la-securisation-dun-financement-unitranche/ À propos de Vidi : Chaque année, les radiologues membres du réseau Vidi accompagnent plus de 5 millions de patients. Dès la création du réseau, en 2017, ses membres se sont fédérés...

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SYNEGORE, conseil de LOGICMAX et de ses dirigeants dans le cadre de son rapprochement avec SOFIA

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné LOGICMAX et ses dirigeants dans le cadre de leur rapprochement avec SOFIA Fondée en 1991 à Nantes, Logicmax, est l’un des acteurs historiques du marché de la télétransmission et des services associés. La société compte aujourd’hui près de 12 000 clients dont4 600 kinésithérapeutes, 3 900 infirmières libérales et 3 500 orthophonistes et orthoptistes. La solution proposée par Logicmax se compose d’un logiciel métier intégrant l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à l’exercice de chaque profession et permettant la gestion complète d’un cabinet libéral ainsi que la prise en charge SESAM-Vitale (télétransmission, facturation). La société emploie près de 50 collaborateurs. Le rapprochement entre Logicmax et Sofia, acteur...

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SYNEGORE, conseil du Groupe CHARPENTIER pour l’acquisition du Groupe AREV

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe CHARPENTIER dans l’acquisition du Groupe AREV. Fondé en 2003 et localisé en Nouvelle-Aquitaine, le Groupe AREV est une entreprise spécialisée en aménagements, terrassements réseaux et voiries pour les particuliers, professionnels et marchés publics. Disposant de deux agences à La Tremblade (17) ainsi qu’à Jarnac (16), le groupe compte 34 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. L’entreprise familiale, dirigée par Eric Boulloud et Gilbert Boulloud, a missionné les équipes In Extenso Finance & Transmission dans le cadre de leur projet d’adossement industriel. L’acquéreur retenu est le groupe Charpentier, acteur vendéen de travaux publics né d’une entreprise familiale. A...

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SYNEGORE, conseil du dirigeant de Vestal Group dans le cadre de l’ouverture de son capital à Aquasourça et BPI France

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le dirigeant de Vestal Group, dans le cadre de l’ouverture de capital à Aquasourça et BPI France. Avec trois implantations en France (Bretagne, Pays de Loire, Rhône-Alpes) et une en Tunisie, VESTAL Group est un des leaders français du marché du thermoformage et de l’usinage des plastiques et polymères en France. L’entreprise a réalisé 22 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021 et emploie 150 salariés en France et 30 en Tunisie. L’entreprise s’est construite ces 12 dernières années sur une croissance constante grâce à un portefeuille de clients et d’applications variés. Grâce à cet équilibre combiné à l’engagement de ses équipes, l’entreprise, dans un contexte récent bousculé, a continué à bâtir des fondamentaux économiques...

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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 25 octobre 2022

Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de plus de 50 salariés   La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ces nouvelles dispositions nécessitaient toutefois un décret d’application pour être applicables Ce décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié le 4 octobre 2022, de sorte que celles-ci sont applicables depuis le 5 octobre 2022.   1 | Entreprises concernées : Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles. Ce seuil s’apprécie à la clôture de...

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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 30 septembre 2022

Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (2/2) 1 | Exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires : Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €. Il s’agit d’une mesure pérenne, qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Le seuil d’exonération fixé est un montant...

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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 23 septembre 2022

Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (1/2) 1 | Prime de partage de la valeur : Une prime de partage de la valeur pérenne succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. * Employeurs concernés : Le nouveau dispositif peut être utilisé par : Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail : entreprises, associations, fondations, syndicats, etc. ; Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : RATP, Opéra de Paris, etc. ; Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’il emploient du...

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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 8 juillet 2022

1 | Point de départ de l’action en rappel de salaires consécutive à une requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein (Cassation sociale, 9 juin 2022, n°20-16.992) : La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise...

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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 22 juin 2022

1 | Date de paiement des heures de délégation en cas de contestation de leur bien-fondé (Cassation sociale, 1er juin 2022, n°20-16.836) : Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre. Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Ce refus ne justifie, en revanche, pas à lui seul le versement de dommages-intérêts. 2 | Désignation impossible de délégués syndicaux d’établissements et d’un représentant de section syndicale d’entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.671) : Un...

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