Catégorie : Droit social

1 | La possibilité, prévue par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de négocier avec les élus du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, est conforme aux dispositions de l’Organisation internationale du travail (Conseil d’état, 18 février 2019, n° 417209) : Le Conseil d’état a débouté la CGT-FO de son recours en annulation dirigé contre le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non-membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Selon, le Conseil d’état, ce texte n’est pas contraire aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail.   2...

1 | Épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-21.793) : L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. 2 | Illustration d’une mutation géographique nécessitant l’accord du salarié (Cassation sociale, 20 février 2019, n°17-24.094) : Lorsque le nouveau lieu de travail du salarié est distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartient pas au même bassin d’emploi, le salarié est fondé à refuser sa mutation géographique sans que cela ne constitue une faute susceptible de justifier...

1 | Le licenciement d’un salarié motivé par une barbe est discriminatoire (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375) :   Selon la Cour d’appel de Versailles, le licenciement d’un salarié en raison d’une barbe considérée par l’employeur comme un signe religieux ou politique est discriminatoire dans la mesure où les raisons de sécurité invoquées pour justifier cette décision de licenciement ne sont pas étayées.  

1 | Présentation du bulletin de paie (Cassation sociale, 3 octobre 2018, n°16-24.705) :   L’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

1 | La Cnil sanctionne le recours à la biométrie à des fins de contrôle des horaires de travail (CNIL, Délibération nº SAN-2018-009 du 6 septembre 2018) :   La Cnil a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings, notamment pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique afin de contrôler les horaires des salariés.   La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés est exclue, à moins de « démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité ».

1 | Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-20.193) : Le rappel à l’ordre de l’employeur n’épuise donc pas son pouvoir disciplinaire. 2 | Valorisation financière des heures de délégation (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-11.514, n°17-11.638, n°16-24.041 et n°16-24.042) : L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

1 | Les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-16.219) :   Dans cette décision, la Cour de cassation détaille précisément le mode de calcul qui doit être appliqué par les services de santé au travail communs à plusieurs entreprises pour déterminer le montant de la cotisation due par les employeurs.

1 | La loi Avenir professionnel a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel (Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018, n° 2018-769 DC) :   Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2018 de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé par une décision du 4 septembre 2018 l’essentiel des dispositions de celle-ci. La loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.   Son application effective nécessitera, sur de nombreux points, la parution de décrets d’application. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont appelées à entrer en vigueur de façon différée.  

1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) : La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.