Catégorie : Droit social

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, Journal Officiel du 31 décembre 2020)   Un décret en date du 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire. Entreprises concernées par l’aide : Les entreprises concernées sont celles dont l’activité...

1 | Reconduction des dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés payés ou de repos (Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, Journal Officiel du 17 décembre 2020) :  L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos. En matière de congés payés, les employeurs pourront ainsi jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve d’un accord collectif l’autorisant) : Imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public existant en la matière ; Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints...

1 | Mise en place d’un couvre-feu depuis le 15 décembre 2020 :  Depuis le 15 décembre dernier, il est, de nouveau, possible de se déplacer en journée sans attestation. En revanche, un couvre-feu a été instauré de 20 heures à 6 heures. Pendant le couvre-feu, les déplacements professionnels restent toutefois possibles sous réserve d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une pièce d’identité. Cette attestation est téléchargeable via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu A noter : Le télétravail reste, pour le moment, la règle pour les tâches télétravaillables. La Ministre du travail a toutefois annoncé qu’un assouplissement pourrait être envisagé en janvier à raison d’un...

1 | Droit de résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020 (Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, Journal Officiel du 25 novembre 2020) :  Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront être résiliés à tout moment, au terme de la première année de souscription. A ce titre, le décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 vient notamment préciser les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat. 2 | Mesures en matière...

1 | Adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, Journal Officiel du 26 novembre 2020) :  La présente Ordonnance élargit, de manière dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques (CSE). Actuellement, à défaut d’accord entre l’employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an. Ainsi, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail (comité social et économique, comité social et économique central, comité de groupe), après information...

1 | Forme de la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.122) :  La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte n’est soumise à aucune forme particulière, l’essentiel étant que tous les membres titulaires du CSE aient été consultés et aient pu exprimer leur avis. Dès lors, le CSE peut parfaitement être consulté par téléphone sur ce sujet. 2 | Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte en l’absence de solution identifiée (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-16.488) : La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est une étape incontournable de la procédure de reclassement...

1 | Manquement à l’obligation de reclassement en cas de recrutement concomitant à un licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 9 septembre 2020, n°18-24.983) :   Si l’employeur procède au recrutement d’un salarié juste après avoir licencié pour motif économique, il devra être en mesure de prouver, en cas de contentieux, que le poste n’était pas vacant au moment de la rupture. À défaut, ce licenciement pourra être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement. 2 | Création d’une entreprise concurrente par un salarié licencié et manquement à l’obligation de loyauté (Cassation sociale, 23 septembre 2020, n°19-15.313) : Une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié avait constitué une société concurrente...

1 | Mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 :  Le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour sur un certain nombre de points le 29 octobre dernier :   Télétravail: S’agissant du télétravail, le protocole indique dorénavant qu’il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution...

1 | COVID-19 : état d’urgence sanitaire, couvre-feu et mise à jour du protocole sanitaire (Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, Journal Officiel des 15 et 16 octobre 2020) :    1. Instauration d’un couvre-feu: Depuis le 17 octobre dernier, un couvre-feu est établi de 21 heures à 6 heures dans tous les départements d’Ile-de-France, ainsi que dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Depuis minuit dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 octobre dernier, ce couvre-feu est étendu à 54 départements et 1 territoire d’Outre-mer. Il est mis en place pour 4 semaines minimum. Dans ces zones, aucune activité n’est, par principe, entre 21 heures et...

1 | Mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19 (Loi n°2020-935, 30 juillet 2020, Journal Officiel du 31 juillet 2020 ; Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, Journal Officiel du 2 septembre 2020) :  L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et le Décret 2020-1103 du 1e septembre 2020 ont prévu plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dues aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement de cotisations égale à 20 % des...