Catégorie : Droit social

1 | Annulation des élections professionnelles en cas de rédaction des procès-verbaux postérieurement à la fin du scrutin (Cassation sociale, 27 mai 2020, n°19-13.504) :  Selon l’article R. 67 du Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité...

1 | Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2020) :  Un projet de loi, adopté en première lecture le 15 mai par l’Assemblée nationale, prévoit de nouvelles mesures, certaines par voie d’ordonnances, pour aider à la sortie de crise. Il sera examiné par le Sénat à compter du 26 mai. Il comporte un certain nombre de mesures en droit social :   * Utilisation d’une partie du budget de fonctionnement du CSE pour les œuvres sociales et culturelles : Le CSE pourra, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, décider par une délibération...

1 | Publication par le ministère du travail d’un Questions/Réponses sur le télétravail et le déconfinement :  Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet ce week-end un nouveau questions-réponses sur le télétravail et le déconfinement dont vous trouverez, ci-après, une sélection :     * Mon employeur peut -il me refuser le télétravail ? OUI. Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail. Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité. A...

1 | Modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants, aux salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et au personnel navigant technique (Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 6 mai 2020) :  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés...

1 | Mise à jour du Questions-Réponses sur l’activité partielle édité par le ministère du travail :  * Régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires : Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la...

1 | Publication par le ministère du travail d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés :  Le ministère du travail a publié hier soir un protocole de déconfinement. Ce document, divisé en 7 parties, donne un mode d’emploi aux entreprises pour une reprise du travail en toute sécurité afin de préserver la santé des salariés. Ces 7 parties sont les suivantes : La jauge par espace ouvert ; La gestion des flux ; Les équipements de protection individuelle ; Les tests de dépistage ; Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ; La prise de température ; Le nettoyage et à désinfection des locaux.   Dans ce document, le...

1 | Vers une dégressivité du taux de prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 ? :  La ministre du travail a indiqué le 29 avril 2020 que le taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle, porté à 100% jusqu’à 4,5 fois le Smic du fait de l’épidémie de Covid-19, sera probablement un peu moins important à compter du 1er juin 2020. Aucune précision n’a été apportée, à ce stade, sur les montants de prise en charge. Cette évolution devrait concerner toutes les demandes et pas uniquement celles faites à partir du 1er juin 2020. Les secteurs les plus touchés, tels que les hôtels-cafés-restaurants, ne devraient, en revanche, pas être concernés par cette évolution du taux de prise en charge. A noter : cette augmentation du reste à charge par...

Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, Journal Officiel du 25 avril 2020) Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le présent décret dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation,...

1 | Publication d’une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, Journal Officiel du 23 avril 2020) :  Une nouvelle ordonnance, adoptée le 22 avril 2020, prévoit notamment diverses dispositions en matière de droit du travail : * Heures de travail structurelles au-delà de la durée légale ou collective du travail indemnisables : Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un...

1 | Précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle (Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 17 avril 2020) :  Ce décret vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures, pour ceux dont la rémunération comporte une part variable et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : * Salariés en forfait en forfait en heures ou en jours : L’indemnité et l’allocation d’activité partielle...