Catégorie : Droit social

1 | Dispositions sociales diverses pour faire face à l’épidémie de covid-19(Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Journal Officiel du 16 avril 2020) :  * Activité partielle : Cette ordonnance vient notamment préciser les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 en matière d’indemnisation de l’activité partielle des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation. Ceux-ci doivent percevoir une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable dès lors que leur rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC, leur indemnité est fixée à 70 % de leur rémunération...

1 | Augmentation du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle (Arrêté du 31 mars 2020, Journal Officiel du 3 avril 2020) :  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est porté à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 2 | Articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières (Site DSN Info) : Le site DSN Info vient détailler l’articulation de ces différentes modalités d’indemnisation, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail :   Hypothèse 1 – Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle: Le salarié reste en arrêt maladie...

  Publication d’Ordonnances prises en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :  L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités...

  Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) :  Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle : * Salariés en forfait en jours sur l’année : Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion...

  1 | Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va être examiné par le Sénat ce jour, puis par l’Assemblée Nationale demain. Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de : Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité...

* Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions...

Dans un communiqué du 15 mars 2020, le Ministère du travail est venu préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du 14 mars 2020 et des recommandations sanitaires en vigueur : 1 | Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent : Selon le ministère du travail, il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. 2 | Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour : Limiter au strict nécessaire...

1 | Mise en place du repos compensateur de remplacement (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-16.001) : La décision unilatérale de l’employeur mettant en place un repos compensateur de remplacement devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise. En l’absence d’accord conclu sur le sujet, le salarié a donc droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date. 2 | Précisions sur le régime social de l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave (Cassation, 2ème civile, 23 janvier 2020, n°19-12.225) : En cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, l’indemnité transactionnelle est partiellement réintégrée dans l’assiette des...

1 | Rappel : Index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) : La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de calculer un index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet index est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale. Cette...

1 | Résiliation judiciaire du contrat de travail pour défaut de fourniture de travail par l’employeur (Cassation sociale, 4 décembre 2019, n°18-15.947) : Le fait pour un employeur de ne plus fournir de travail à un salarié sans, pour autant, le licencier justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail (résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse). 2 | Licenciement d’un salarié pendant une période de garantie d’emploi conventionnelle (Cassation sociale, 18 décembre 2019, n°18-18.864) : Si la convention collective applicable à une relation de travail prévoit une période de garantie d’emploi en cas de maladie, le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant cette période est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3...