Catégorie : Droit social

1 | Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles (Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019) : Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apportent d’importantes précisions sur les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. Ces arrêts ont fait l’objet de commentaires dans une lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation de décembre 2019 consultable via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20191211_lettresociale_parite-2.pdf. 2 | Instauration d’une taxe sur les CDD d’usage (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Journal Officiel du 29 décembre 2019 ; Arrêté du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre...

1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) : Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier. L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder. 2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) : Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque : Son contrat de travail prévoit...

1 | Barème Macron ; le feuilleton continue (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, Pôle 6, 30 octobre 2019, n°16/05602) :  L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre 8 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris valide le barème L.1235-3 du Code du travail en cas de licenciement injustifié. Cette chambre a repris la position développée dans les avis de la Cour de cassation et a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation des licenciements. Cette décision est divergente de celles rendues par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019 et par la Chambre 3 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2019. En effet, les deux précédentes décisions rendues ont validé le barème dans son principe, tout en précisant qu’il pouvait, le cas échéant, être écarté selon les...

1 | Seconde décision rendue par une Cour d’appel sur la conformité du barème « Macron » (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n°17/06676) : Un second arrêt de Cour d’appel vient d’être rendu sur la conformité du barème « Macron ». Amenée à se prononcer postérieurement à l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 concluant à la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, la Cour d’appel de Paris a considéré que le barème « Macron » avait vocation à s’appliquer dès lors qu’il permettait d’accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnisation appropriée à son préjudice. A contrario, on peut en déduire que cette juridiction considère possible de déroger à ce barème si d’aventure l’indemnisation...

1 | Un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir que le salarié sera libre de déterminer ses horaires de travail (Cassation sociale, 3 juillet 2019, n°17-15.884) Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail. Un tel contrat de travail ne peut donc pas se contenter de fixer une durée minimale de travail et laisser le salarié déterminer lui-même ses horaires de travail selon ses disponibilités et le choix des prestations qu’il souhaite réaliser. A défaut, il doit être présumé comme conclu à temps plein.

1 | Selon la Cour de cassation, le barème d’indemnités prud’homales dit « barème Macron » ne contrevient pas aux traités internationaux signés par la France (Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019) La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Ce texte met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux variant selon l’ancienneté du salarié. La Cour de cassation a, tout d’abord, estimé que les dispositions de...

1 | Prise en compte de la part variable de la rémunération dans la détermination du salaire à maintenir durant un congé maternité (Cassation sociale, 5 juin 2019, n°18-12.862) La Cour de cassation précise que, en cas d’organisation d’élections complémentaires au cours d’un cycle électoral, le mandat de représentant syndical au CE / CSE ne prend pas fin lors de ces d’élections complémentaires dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien du salaire d’une salariée durant son congé maternité, la part variable de sa rémunération doit, à défaut de mention contraire, être prise en compte dans la détermination du salaire à maintenir. 2 | Application du plafond de 30 mois...

1 | Condamnation d’un commissaire-priseur pour vente d’une contrefaçon (Cour d’appel de Paris, pôle 4, Chambre 14, 12 février 2019, n° 16/05187) La Cour d’appel de Paris a condamné un commissaire-priseur à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis et à une amende de 60.000 euros pour vente d’un faux dans la mesure où, la participation de ce commissaire-priseur à la mise sur le marché du faux démontrait la volonté constante de ce dernier de persévérer dans l’illégalité et d’utiliser sa notoriété pour commettre des agissements frauduleux dans l’exercice de sa profession, animé par le seul caractère particulièrement lucratif de ces opérations illicites et profitant du crédit porté aux commissaires-priseurs. La Cour d’appel retient ainsi que le commissaire-priseur n’avait réalisé,...

1 | Tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété (Cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442) : La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en admettant que le préjudice d’anxiété peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement classé ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante). En effet, jusque-là, la Cour de cassation s’était employée à limiter le champ d’application du préjudice d’anxiété aux seuls salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs...