Catégorie : Veille Juridique

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 :  La nouvelle version du protocole prévoit que pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail. NB : le protocole continue toutefois de recommander le télétravail à 100 % pour toutes les activités qui le permettent. Cette nouvelle version du protocole est téléchargeable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf   2...

Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021 (Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) 1 | Activité partielle de droit commun : Indemnisation des salariés en activité partielle : Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié était, jusqu’au 31 décembre 2020, de 70% de sa rémunération brute. Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pout déterminer ce taux est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,125 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié ne peut, en tout état de cause, excéder la rémunération horaire habituelle du salarié. A compter du 1er février 2021, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera réduit à...

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, Journal Officiel du 31 décembre 2020)   Un décret en date du 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire. Entreprises concernées par l’aide : Les entreprises concernées sont celles dont l’activité...

1 | Reconduction des dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés payés ou de repos (Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, Journal Officiel du 17 décembre 2020) :  L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos. En matière de congés payés, les employeurs pourront ainsi jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve d’un accord collectif l’autorisant) : Imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public existant en la matière ; Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints...

1 | Mise en place d’un couvre-feu depuis le 15 décembre 2020 :  Depuis le 15 décembre dernier, il est, de nouveau, possible de se déplacer en journée sans attestation. En revanche, un couvre-feu a été instauré de 20 heures à 6 heures. Pendant le couvre-feu, les déplacements professionnels restent toutefois possibles sous réserve d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une pièce d’identité. Cette attestation est téléchargeable via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu A noter : Le télétravail reste, pour le moment, la règle pour les tâches télétravaillables. La Ministre du travail a toutefois annoncé qu’un assouplissement pourrait être envisagé en janvier à raison d’un...

1 | Droit de résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020 (Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, Journal Officiel du 25 novembre 2020) :  Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront être résiliés à tout moment, au terme de la première année de souscription. A ce titre, le décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 vient notamment préciser les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat. 2 | Mesures en matière...

1 | Adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, Journal Officiel du 26 novembre 2020) :  La présente Ordonnance élargit, de manière dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques (CSE). Actuellement, à défaut d’accord entre l’employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an. Ainsi, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail (comité social et économique, comité social et économique central, comité de groupe), après information...

1 | Forme de la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.122) :  La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte n’est soumise à aucune forme particulière, l’essentiel étant que tous les membres titulaires du CSE aient été consultés et aient pu exprimer leur avis. Dès lors, le CSE peut parfaitement être consulté par téléphone sur ce sujet. 2 | Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte en l’absence de solution identifiée (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-16.488) : La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est une étape incontournable de la procédure de reclassement...

1 | Manquement à l’obligation de reclassement en cas de recrutement concomitant à un licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 9 septembre 2020, n°18-24.983) :   Si l’employeur procède au recrutement d’un salarié juste après avoir licencié pour motif économique, il devra être en mesure de prouver, en cas de contentieux, que le poste n’était pas vacant au moment de la rupture. À défaut, ce licenciement pourra être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement. 2 | Création d’une entreprise concurrente par un salarié licencié et manquement à l’obligation de loyauté (Cassation sociale, 23 septembre 2020, n°19-15.313) : Une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié avait constitué une société concurrente...

1 | Mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 :  Le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour sur un certain nombre de points le 29 octobre dernier :   Télétravail: S’agissant du télétravail, le protocole indique dorénavant qu’il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution...