Catégorie : Veille Juridique

1 | COVID-19 : état d’urgence sanitaire, couvre-feu et mise à jour du protocole sanitaire (Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, Journal Officiel des 15 et 16 octobre 2020) :    1. Instauration d’un couvre-feu: Depuis le 17 octobre dernier, un couvre-feu est établi de 21 heures à 6 heures dans tous les départements d’Ile-de-France, ainsi que dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Depuis minuit dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 octobre dernier, ce couvre-feu est étendu à 54 départements et 1 territoire d’Outre-mer. Il est mis en place pour 4 semaines minimum. Dans ces zones, aucune activité n’est, par principe, entre 21 heures et...

1 | Mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19 (Loi n°2020-935, 30 juillet 2020, Journal Officiel du 31 juillet 2020 ; Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, Journal Officiel du 2 septembre 2020) :  L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et le Décret 2020-1103 du 1e septembre 2020 ont prévu plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dues aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement de cotisations égale à 20 % des...

1 | Nullité de la rupture conventionnelle en cas de pressions de l’employeur (Cassation sociale, 8 juillet 2020, n°19-15.441) :  Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut toutefois être imposée par l’une ou l’autre des parties. Or dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle avait vicié pour les raisons suivantes : L’employeur avait fait pression sur elle en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, alors que sa compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause ; Il l’avait dévalorisé et avait dégradé ses conditions...

Le 7 septembre 2020, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » sur le protocole sanitaire en entreprise   1- L’employeur doit fournir les masques à ses salariés en vertu de son obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques 2- L’obligation de port du masque est précisée via une note de service Dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur, l’employeur doit, sans délai, rédiger, afficher et porter à la connaissance des salariés une note de service « déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque ». « Il appartient […] à l’employeur de fixer de façon suffisamment précise,...

1 | Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Journal Officiel du 30 juillet 2020) :  Un décret précisant les modalités du dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 et destiné aux employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas pour autant compromise, a été publié au Journal officiel. Ce décret précise les conditions de recours au dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux employeurs et aux salariés. Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042169955 2 | Suppression de la taxe forfaitaire...

1 | La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra finalement être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (Projet de loi de finances rectificative, définitivement adopté le 23 juillet 2020) :  Le projet de loi de finances rectificative adopté le 23 juillet 2020 reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 2 | Conséquences d’une modification unilatérale d’une rupture conventionnelle par l’employeur (Cassation sociale, 24 juin 2020, n°18-17.262) : A la suite d’un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, une nouvelle convention rectifiée...

1 | Application des règles de l’ordre des départs en congés payés aux congés reportés (Cassation sociale, 8 juillet 2020, n°18-21.681) :  Les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. L’employeur est donc tenu par le délai de prévenance d’un mois du salarié. A défaut, l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction est susceptible de priver le refus du salarié de caractère fautif (en l’espèce, l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés). 2 | Licenciement d’un salarié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit...

1 | Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, Journal Officiel du 25 juin 2020 ; Décret n°2020-810 du 29 juin 2020, Journal Officiel du 30 juin 2020) :  Une Ordonnance du 24 juin 2020 permet de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. L’Ordonnance distingue : Les secteurs d’activité qui relèvent du taux d’allocation de droit commun, telle que modifiée depuis le 1er juin ; Et d’autres secteurs tout particulièrement...

1 | Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, Journal Officiel du 18 juin 2020) :  * Possibilité d’anticiper la reprise du processus électoral : Lorsque l’employeur a informé le personnel de l’organisation des élections du comité social et économique avant le 3 avril, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Si tel est son souhait, il doit alors en informer, au moins 15...

1 | Annulation des élections professionnelles en cas de rédaction des procès-verbaux postérieurement à la fin du scrutin (Cassation sociale, 27 mai 2020, n°19-13.504) :  Selon l’article R. 67 du Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité...