Catégorie : Veille Juridique

Le Gouvernement dans le cadre des différentes mesures pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 a pris par ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 des mesures relatives au paiement des loyers et charges des locaux professionnels.   Les conditions posées, détaillées ci-après, au point 2. sont tellement restrictives qu’il est préférable pour les locataires qui subissent une fermeture administrative du fait du confinement, de se tourner vers les mécanismes contractuels usuels qui permettent de justifier une suspension du paiement de leur loyer commercial. 1.Le Locataire qui ne peut ouvrir son commerce ou exploiter son local peut se prévaloir d’une exception d’inexécution et suspendre le paiement de son loyer Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a l’obligation...

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait : les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.   Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants : déclaration du périmètre...

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance 2020-321 prévoit ainsi des dispositions aménageant la convocation, la participation et la délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé. Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. Les mesures prises...

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé. L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants : Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa...