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Catégorie : Veille Juridique

Veille juridique en droit social – COVID-19 – 21 avril 2020

1 | Précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle (Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 17 avril 2020) :  Ce décret vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures, pour ceux dont la rémunération comporte une part variable et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : * Salariés en forfait en forfait en heures ou en jours : L’indemnité et l’allocation d’activité partielle...

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Veille juridique – droit fiscal – COVID – 20 avril 2020

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait : les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.   Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants : déclaration du périmètre...

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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 20 avril 2020

1 | Dispositions sociales diverses pour faire face à l’épidémie de covid-19(Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Journal Officiel du 16 avril 2020) :  * Activité partielle : Cette ordonnance vient notamment préciser les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 en matière d’indemnisation de l’activité partielle des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation. Ceux-ci doivent percevoir une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable dès lors que leur rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC, leur indemnité est fixée à 70 % de leur rémunération...

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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 8 avril 2020

1 | Augmentation du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle (Arrêté du 31 mars 2020, Journal Officiel du 3 avril 2020) :  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est porté à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 2 | Articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières (Site DSN Info) : Le site DSN Info vient détailler l’articulation de ces différentes modalités d’indemnisation, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail :   Hypothèse 1 – Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle: Le salarié reste en arrêt maladie...

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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 2 avril 2020

  Publication d’Ordonnances prises en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :  L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités...

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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 30 mars 2020

  Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) :  Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle : * Salariés en forfait en jours sur l’année : Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

CORONAVIRUS – L’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance 2020-321 prévoit ainsi des dispositions aménageant la convocation, la participation et la délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé. Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. Les mesures prises...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

CORONAVIRUS – L’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé. L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants : Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa...

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Veille juridique en droit social – CORONAVIRUS – 19 mars 2020

  1 | Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va être examiné par le Sénat ce jour, puis par l’Assemblée Nationale demain. Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de : Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité...

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EXECUTION DES CONTRATS – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

   Effets du coronavirus sur les contrats de droit privé L’épidémie actuelle du Coronavirus entraîne une perturbation importante des activités économiques, rendant parfois difficile pour les entreprises l’exécution de leurs obligations contractuelles en cours. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes juridiques tels que la Force Majeure ou encore l’imprévision, peuvent être invoqués pour excuser l’inexécution des obligations contractuelles ou solliciter une renégociation des modalités.   La Force Majeure   Si le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure, cette annonce ne concerne pour le moment que les marchés publics. S’agissant des contrats conclus entre des partenaires privés, il convient donc...

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