Catégorie : Veille Juridique

* Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions...

Dans un communiqué du 15 mars 2020, le Ministère du travail est venu préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du 14 mars 2020 et des recommandations sanitaires en vigueur : 1 | Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent : Selon le ministère du travail, il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. 2 | Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour : Limiter au strict nécessaire...

1 | Mise en place du repos compensateur de remplacement (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-16.001) : La décision unilatérale de l’employeur mettant en place un repos compensateur de remplacement devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise. En l’absence d’accord conclu sur le sujet, le salarié a donc droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date. 2 | Précisions sur le régime social de l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave (Cassation, 2ème civile, 23 janvier 2020, n°19-12.225) : En cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, l’indemnité transactionnelle est partiellement réintégrée dans l’assiette des...

1 | Rappel : Index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) : La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de calculer un index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet index est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale. Cette...

1 | Résiliation judiciaire du contrat de travail pour défaut de fourniture de travail par l’employeur (Cassation sociale, 4 décembre 2019, n°18-15.947) : Le fait pour un employeur de ne plus fournir de travail à un salarié sans, pour autant, le licencier justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail (résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse). 2 | Licenciement d’un salarié pendant une période de garantie d’emploi conventionnelle (Cassation sociale, 18 décembre 2019, n°18-18.864) : Si la convention collective applicable à une relation de travail prévoit une période de garantie d’emploi en cas de maladie, le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant cette période est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3...

1 | Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles (Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019) : Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apportent d’importantes précisions sur les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. Ces arrêts ont fait l’objet de commentaires dans une lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation de décembre 2019 consultable via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20191211_lettresociale_parite-2.pdf. 2 | Instauration d’une taxe sur les CDD d’usage (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Journal Officiel du 29 décembre 2019 ; Arrêté du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre...

1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) : Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier. L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder. 2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) : Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque : Son contrat de travail prévoit...

1 | Barème Macron ; le feuilleton continue (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, Pôle 6, 30 octobre 2019, n°16/05602) :  L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre 8 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris valide le barème L.1235-3 du Code du travail en cas de licenciement injustifié. Cette chambre a repris la position développée dans les avis de la Cour de cassation et a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation des licenciements. Cette décision est divergente de celles rendues par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019 et par la Chambre 3 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2019. En effet, les deux précédentes décisions rendues ont validé le barème dans son principe, tout en précisant qu’il pouvait, le cas échéant, être écarté selon les...