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Veille juridique – droit fiscal – COVID – 20 avril 2020

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait :
  • les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes).
  • la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
  Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :
  • déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
  • déclaration des collectivités sans but lucratif(no 2070) ;
  • déclaration des sociétés immobilières de copropriété(no 2071) ;
  • déclaration de CVAE(no 1330) ;
  • déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE (no 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
  Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde no 2572 et paiement) et solde de la CVAE.   Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.   Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.   A noter : Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.   Nous croyons comprendre (une confirmation de l’administration serait souhaitable) qu’il s’agit des déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats.

L’équipe de droit des affaires du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.