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Veille juridique en droit social – Mesures de soutien aux entreprises

1 | Mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19 (Loi n°2020-935, 30 juillet 2020, Journal Officiel du 31 juillet 2020 ; Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, Journal Officiel du 2 septembre 2020) : 

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et le Décret 2020-1103 du 1e septembre 2020 ont prévu plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dues aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement de cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période.
Les PME qui ne bénéficient pas de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement peuvent obtenir des remises de leurs dettes de cotisations.
Tous les employeurs peuvent, par ailleurs, solliciter un plan d’apurement pour le règlement des cotisations restant dues au 30 juin 2020.
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par les conséquences financières et économiques de la crise sanitaire peuvent, quant à eux, bénéficier d’une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales : 

Une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.
Les périodes d’emploi prises en compte pour cette exonération varient selon la taille de l’entreprise :
* Entreprises ou associations de moins de 250 salariés :
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
Les entreprises concernées sont celles relevant :
Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :
  • L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • Soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    • Soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois, du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
  • L’entreprise a subi une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  * Entreprises ou associations de moins de 10 salariés :
L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.
Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (liste complète consultable via le lien ci-après : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf).
Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.
Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
La nouvelle exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations et est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020.

Aide au paiement :

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’URSSAF, est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
* Entreprises ou associations de moins de 250 salariés :
L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Les entreprises concernées sont celles relevant :
  * Entreprises ou associations de moins de 10 salariés :
L’aide au paiement des cotisations et contributions sociale s’applique sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (liste complète consultable via le lien ci-après : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf).
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Remise partielle de dettes :

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.
Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :
  • Relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
  • Justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.
Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs :

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les non-salariés agricoles bénéficient d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale d’un montant de :
  • 2.400 € pour ceux exerçant une activité relevant d’un secteur éligible à l’exonération exceptionnelle de cotisations patronales pour les PME sans condition de baisse de chiffre d’affaires (liste complète consultable via le lien ci-après : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf) ;
  • 2.400 € pour ceux dont l’activité relève d’un secteur figurant à l’annexe 2 du décret précité (liste complète consultable via le lien ci-après : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf) s’ils remplissent la condition de baisse du chiffre d’affaires requise pour que les PME de ces secteurs puissent bénéficier de l’exonération exceptionnelle de cotisations et contributions patronales ;
  • 1.800 € pour ceux dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
  Si le montant total des cotisations et contributions sociales de sécurité sociale dues à l’URSSAF ou à la MSA est supérieur au montant de la réduction, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :

2 | Suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (Loi n°2020-935, 30 juillet 2020, Journal Officiel du 31 juillet 2020) :

L’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 supprime, à compter du 1er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par l’employeur lors de la conclusion d’un CDD d’usage (CDDU).
Pour rappel, cette taxe, à la charge l’employeur, avait été instaurée pour les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020 quelles que soient leurs durées.

3 | Aide à l’embauche des jeunes moins de 26 ans (Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, Journal Officiel du 6 août 2020) :

Un décret du 5 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020.
Le montant de l’aide est égal à 4.000 euros au maximum pour un même salarié. L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Ce décret est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042211189  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.