Veille juridique en droit social – 23 juin 2021
1 | Inscription des heures acquises au titre du DIF sur le CPF avant le 1er juillet 2021 :
Les heures acquises par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent impérativement être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 1er juillet 2021.
A défaut, lesdites heures seront perdues.
Le site internet pour réaliser ce transfert est le suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
2 | Prolongation de la durée d’application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé (Décret n°2021-770 du 16 juin 2021, Journal officiel du 17 juin 2021) :
Le présent décret prolonge notamment jusqu’au 30 septembre 2021 le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur.
3 | Conditions d’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise (Décret n°2021-680 du 28 mai 2021, Journal Officiel du 30 juin 2021) :
L’article 18 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Le présent décret vient définir les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage.
Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.
Sont ainsi exemptés de cotisations et contributions sociales :
- L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
- L’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 € x 5 % = 171,40 €) multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
4 | Possibilité de contestation ultérieure d’une rétrogradation disciplinaire acceptée (Cassation sociale, 14 avril 2021, n°19-12.180) :
L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction.
5 | Prescription de l’action en discrimination se poursuivant dans le temps (Cassation sociale, 31 mars 2021, n°19-22.557) :
L’action en réparation d’une discrimination fondée sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant une période non atteinte par la prescription est recevable.
6 | Faute inexcusable du particulier employeur (Cassation sociale, 8 avril 2021, n°20-11.935) :
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
7 | Point de départ de la protection du représentant de section syndicale (Cassation sociale, 3 mars 2021, n°19-20.290) :
Bénéficie du statut protecteur un salarié désigné comme représentant de section syndical par un fax le matin et convoqué en fin d’après-midi à l’entretien préalable au licenciement, et ce même si celui-ci a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire la veille.
8 | Transaction et égalité de traitement (Cassation sociale, 12 mai 2021, n°20-10.796) :
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
9 | Formalisme de l’acceptation du fractionnement des congés payés et de la renonciation aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement (Cassation sociale, 5 mai 2021, n°20-14.390) :
Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement (fractionnement du congé principal, jours supplémentaires de congés pour fractionnement).
10 | Motif de dépassement du crédit d’heures (Cassation sociale, 12 mai 2021, n°19-21.124) :
L’absence pendant deux mois de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt de travail, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d’heures du trésorier dudit comité.