Veille juridique en droit social – 28 mars 2022
1 | Obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à compter du 1er avril prochain (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, Journal Officiel du 15 décembre 2021) :
A compter du 1er avril prochain, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
2 | Limite à l’autonomie du salarié en forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 2 février 2022, n°20-15.744) :
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
3 | Fixation de la majoration en l’absence de formalisation d’un accord sur la renonciation aux jours de repos d’un salarié en forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 26 janvier 2022, n°20-13.266) :
En l’absence d’accord sur le taux de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, il appartient au juge de fixer le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu.
4 | Nature des reproches formalisés lors d’un entretien annuel (Cassation sociale, 2 février 2022, n°20-13.833) :
Le compte rendu écrit d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
5 | Prise en compte du 13ème mois dans l’appréciation du respect du minimum conventionnel (Cassation sociale, 12 janvier 2022, n°20-12.542) :
Si le 13ème mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, son montant ne doit, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
6 | Dépassement de la durée maximale de travail (Cassation sociale, 26 janvier 2022, n°20-21.636) :
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
7 | Annulation des élections professionnelles en cas de refus de réintégration d’un salarié protégé (Cassation sociale, 19 janvier 2022, n°21-10.264) :
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par conséquent, de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle seule l’annulation desdites élections.
8 | Obligation de loyauté dans la mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte (Cassation sociale, 26 janvier 2022, n°20-20.369) :
L’employeur est présumé avoir rempli son obligation de reclassement s’il propose au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail.
Cette présomption peut toutefois être renversée si l’employeur n’a pas exécuté son obligation loyalement.
En l’espèce, le salarié s’était certes vu proposer 3 offres d’emploi, mais sur des sites éloignés. Les juges du fond ont donc reproché à l’employeur de ne pas avoir exploré sérieusement la possibilité de reclasser le salarié sur le site où il travaillait, notamment sur un poste identifié par le médecin du travail.
9 | Obligation de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement (Cour d’appel de Lyon, 5 novembre 2021, n°19/01393 ; Cour d’appel de Fort-de-France, 17 décembre 2021, n°19/00151 ; Cour d’appel de Bourges, 19 novembre 2021, n°21/00153) :
L’employeur dispensé de rechercher un reclassement pour son salarié inapte par le médecin du travail demeure tenu de consulter le CSE sur le reclassement pour la cour d’appel de Bourges mais pas pour les cours d’appel de Lyon et de Fort-de-France.
Dans l’attente du positionnement de la Cour de cassation sur le sujet, il est donc préconisé de consulter le CSE dans un tel cas de figure.
10 | Fin du télétravail accordé depuis plusieurs années (Cour d’appel d’Orléans, 7 décembre 2021, n°19/01258) :
Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l’entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Cette modification du contrat de travail ne peut, en effet, pas être unilatéralement décidée par l’employeur.