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Veille juridique en droit social – 29 juillet 2020

1 | La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra finalement être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (Projet de loi de finances rectificative, définitivement adopté le 23 juillet 2020) : 

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 23 juillet 2020 reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

2 | Conséquences d’une modification unilatérale d’une rupture conventionnelle par l’employeur (Cassation sociale, 24 juin 2020, n°18-17.262) :

A la suite d’un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, une nouvelle convention rectifiée par l’employeur a été adressée à la Direccte qui l’a homologuée.
Postérieurement à cette homologation, le salarié a toutefois saisi le Conseil de Prud’hommes afin de demander la nullité de la rupture conventionnelle intervenue et de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
L’employeur ne pouvant pas modifier unilatéralement une rupture conventionnelle et la Cour d’appel ayant relevé que le consentement du salarié à la seconde rupture conventionnelle n’était pas établi, faute de certitude sur l’auteur de la signature du formulaire, celle-ci a donc valablement prononcé la nullité de ladite rupture.

3 | Non-respect de l’avis du médecin du travail et faute inexcusable (Cassation 2ème chambre civile, 28 mai 2020, n°19-15.172) :

Est dû à une faute inexcusable de l’employeur l’accident survenu lors du port de charges lourdes alors que l’avis du médecin du travail comportait des restrictions médicales le proscrivant, de sorte que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger particulier auquel était exposé le salarié.

4 | Possibilité de désignation d’un délégué syndical parmi les simples adhérents (Cassation sociale, 8 juillet 2020, n°18-18.317) :

Lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique, sans avoir l’obligation de proposer préalablement ce mandat aux autres candidats d’autres listes syndicales.

5 | Sort des congés payés en cas de licenciement nul (Cour de justice de l’Union Européenne, affaire C-762/18 et C-37/19) :

Pour la Cour de justice de l’Union Européenne, la période comprise entre le licenciement illégal et la réintégration du salarié dans son ancien emploi doit être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits à congés payés.
Cette position remet donc en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui considérait jusqu’alors que le salarié réintégré après l’annulation de son licenciement ne pouvait pas bénéficier de jours de congés pour la période durant laquelle il n’avait pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction mais pas à une acquisition de jours de congés (en ce sens : Cassation sociale, 11 mai 2017, n°15-19.731).

6 | Publication de trois Questions-Réponses par le ministère du travail :

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion propose trois questions-réponses afin de présenter et d’expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social :

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.