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Veille juridique en droit social – Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021

Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021

(Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020)

1 | Activité partielle de droit commun :

  • Indemnisation des salariés en activité partielle :
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié était, jusqu’au 31 décembre 2020, de 70% de sa rémunération brute.
Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pout déterminer ce taux est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,125 €.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié ne peut, en tout état de cause, excéder la rémunération horaire habituelle du salarié.
A compter du 1er février 2021, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera réduit à 60%.
Pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération variable ou versée selon une périodicité non mensuelle, la rémunération brute de référence doit toujours prendre en compte la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures et pour ceux dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif, les heures d’équivalence et les heures supplémentaires continuent également à être prises en compte dans la rémunération brute de référence.
  • Indemnisation des employeurs :
Le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est, à ce jour, de 60% de la rémunération brute du salarié.
A compter du 1er février 2021, ce taux sera réduit à 36%.
Le taux horaire plancher est réévalué à 8,11 € en janvier 2021 et à 7,30 € à compter du 1er février 2021 (plancher non applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation).
  • Réduction de la durée d’autorisation d’activité partielle :
A compter du 1er mars 2021 une autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois (6 mois en cas d’activité partielle motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel).
Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Pour les demandes d’autorisation antérieures au 1er mars 2021, la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle reste fixée à 12 mois, renouvelable une fois.
  • Prorogation de la possibilité d’individualiser le placement en activité partielle :
Jusqu’en décembre 2021, l’employeur pourra continuer, soit par accord collectif, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, à placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

2 | Activité partielle pour les secteurs protégés :

Les employeurs et les salariés de certains secteurs bénéficient d’un taux d’allocation d’activité partielle et d’indemnité d’activité partielle de 70%.
Sont concernés les secteurs :
  1. Du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport et de l’évènementiel ;
  1. Dont l’activité dépend de celles des secteurs précités qui justifient avoir subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai. Cette diminution est appréciée :
    • Soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
  1. Autres que ceux mentionnés précédemment dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, est interrompue volontairement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative.
  1. Dont l’établissement est situé sur une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%. Cette diminution est appréciée :
    • Soit par rapport chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
    • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
  1. Dont l’établissement appartient à une zone de chalandise, visée ci-après, spécifiquement affectée par l’interruption d’activité qui :
    • Sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50.000 habitants ;
    • Mettent à disposition des biens et des services ;
    • Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette diminution est appréciée, au choix de l’employeur, soit par rapport chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 € (plancher non applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation).
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.
Par exception :
  • Pour les employeurs visés aux points 1 et 2, le taux horaire de l’allocation d’activité est fixé à 60% entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021 ;
  • Pour les employeurs visés au point 3, le taux horaire de l’allocation d’activité est fixé à 70% entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • Pour les employeurs visés au point 4, le taux horaire de l’allocation d’activité est fixé à 70% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • Pour les employeurs visés au point 5, le taux horaire de l’allocation d’activité est fixé à 70% entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021.
Pour toutes ces périodes, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste, lui, fixé à 70%.

3 | Activité partielle pour les salariés vulnérables :

Les salariés visés sont ceux qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’affection au Covid-19 ;
  • Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est de 70% de sa rémunération brute, calculé dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun.
Le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est de 60% de la rémunération brute du salarié, calculé dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée àl’employeur ne peut être inférieur à 7,30 € (plancher non applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.

Toute l’équipe de SYNEGORE vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année et vous accueille dorénavant dans ses nouveaux locaux situés 1 B, rue Franklin à Nantes.