Veille juridique en droit social – CORONAVIRUS – 19 mars 2020
1 | Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va être examiné par le Sénat ce jour, puis par l’Assemblée Nationale demain.
Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de :
- Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
- Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale servie par l’employeur), en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;
- Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
- Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
- Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;
- Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis (dispositions visant à faciliter le recours à la consultation dématérialisée de l’instance).
Le projet de loi est consultable via le lien suivant : http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html
2 | Déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à « risque élevé » :
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.
Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :
- Les femmes enceintes ;
- Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;
- Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- Les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- Les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- Les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- Les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
- Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.