Veille juridique en droit social – COVID-19
Le 7 septembre 2020, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » sur le protocole sanitaire en entreprise
1- L’employeur doit fournir les masques à ses salariés en vertu de son obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques
2- L’obligation de port du masque est précisée via une note de service
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur, l’employeur doit, sans délai, rédiger, afficher et porter à la connaissance des salariés une note de service « déclinant dans son entreprise le protocole sanitaire et détaillant les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque ». « Il appartient […] à l’employeur de fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée ».
Ensuite, l’employeur doit rapidement procéder « à l’évaluation des risques affectant ses salariés pour, le cas échéant, adapter les moyens de prévention et de protection applicables dans l’entreprise », en liaison avec le service de santé au travail et en association avec les représentants du personnel.
Dans les entreprises disposant d’un règlement intérieur, le processus est le même, à la différence que la note de service vaut adjonction au règlement intérieur. Elle doit être communiquée à l’inspection du travail et au secrétaire du comité social et économique, s’il existe.
Ainsi, la méconnaissance de l’obligation du port du masque peut justifier une sanction disciplinaire, en respectant le principe de proportionnalité de la sanction à la faute.
3- La prise de température systématique à l’entrée de l’entreprise est déconseillée
4- Le télétravail demeure recommandé, mais non obligatoire
« Compte tenu de la situation actuelle avec une circulation du virus qui continue, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », précise le ministère. Ainsi, « la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. »
Mais l’employeur n’a pas d’obligation d’accorder un ou plusieurs jours de télétravail au salarié qui le demande, « sauf recommandation expresse des autorités à raison du contexte sanitaire ou situation de vulnérabilité attestée médicalement ». Il doit cependant motiver son refus d’accorder le télétravail si le poste y est éligible. Lequel peut faire l’objet d’un signalement auprès du médecin du travail qui peut alors intervenir, au regard de la situation médicale du salarié.
L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.