Veille juridique en droit social – COVID-19 – 30 mars 2020
Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) :
Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle :
* Salariés en forfait en jours sur l’année :
Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.
Les modalités de cette conversion vont être déterminées par décret.
* Salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de durée du travail :
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation des salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de durée du travail vont être déterminées par décret.
* Salariés à temps partiel :
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.
* Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail.
* Salariés en formation :
Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
* Régime d’équivalence :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
* Salariés protégés :
L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
* Contribution sociale généralisée :
Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG aux taux de 6,2 %
* Entreprises publiques :
Les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret.
* Salariés des particuliers employeurs et assistants maternels :
Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels peuvent bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle.
* Entreprises étrangères :
L’Ordonnance ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.
A noter : Les dispositions de la présente Ordonnance sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
2 | Régime d’assurance chômage (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 29 mars 2020) :
Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, ce décret a notamment pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.