Veille juridique en droit social du 17 août 2018

Illustration du bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde (Cassation sociale, 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Le fait pour un salarié d’avoir eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, et de l’avoir ainsi directement menacé de mort, procède d’une intention de nuire du salarié caractérisant une faute lourde et justifiant son licenciement pour ce motif.

Nature de la sujétion consistant à devoir rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable (Cassation sociale, 12 juillet 2018, n°17-13.029)

Le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, est en situation d’astreinte.

Annulation d’un refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé et possibilité de rompre son contrat de travail (Cassation sociale, 5 juillet 2018, n°17-17.485)

L’annulation, par une décision définitive, de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du travail en raison de l’absence de statut protecteur du salarié lors de l’engagement de la procédure de licenciement autorise l’employeur à mettre fin au contrat de travail, peu important que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d’autorisation, ait acquis depuis lors un nouveau mandat protecteur.

Adoption définitive de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite Loi « Pénicaud II »

Le 1^er août 2018, l’Assemblée nationale a, par un vote solennel, définitivement adopté la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Pénicaud II ». Cette Loi, présentée comme le second volet de la réforme sociale engagée par le gouvernement avec les ordonnances Travail, réforme l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Elle comporte, en outre, des mesures sur l’emploi des personnes handicapées, l’égalité professionnelle hommes-femmes et le travail détaché. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 3 août 2018 d’un recours à l’encontre de cette loi, cette dernière ne devrait toutefois pas être promulguée avant la rentrée.