Veille juridique en droit social du 17 septembre 2018
1 | La loi Avenir professionnel a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel (Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018, n° 2018-769 DC) :
Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2018 de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé par une décision du 4 septembre 2018 l’essentiel des dispositions de celle-ci. La loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Son application effective nécessitera, sur de nombreux points, la parution de décrets d’application. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont appelées à entrer en vigueur de façon différée.
2 | Le contrôleur Urssaf peut se prononcer sur l’assujettissement au régime d’assurance chômage d’un dirigeant mais reste lié par l’appréciation portée par Pôle emploi (Cassation civile 2ème, 12 juillet 2018, n° 17-16.547) :
Selon la Cour de cassation, le contrôleur Urssaf peut se prononcer sur l’assujettissement au régime d’assurance chômage sauf si Pôle emploi a déjà pris position. En effet, l’Urssaf est liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur.
3 | Un cahier des charges pour les formations communes sur le dialogue social a été publié (Bulletin Officiel du 30 juillet 2018) :
Un cahier des charges fixant le cadre des formations communes sur les pratiques du dialogue social, dispensées aux salariés, aux employeurs et à leurs représentants, est paru le 30 juillet 2018. Ce document élaboré par l’Intefp définit le cadrage pédagogique, le contenu, l’organisation et les modalités de financement de ces formations.
4 | L’employeur qui passe outre l’existence d’un titre de travail frauduleux engage sa responsabilité pénale (Cassation criminelle, 8 août 2018, n° 17-84.920) :
La Cour de cassation juge qu’un employeur qui embauche un salarié étranger alors qu’il a pu se rendre compte du caractère frauduleux de son titre de travail, s’expose à une condamnation au titre du délit d’emploi d’un étranger sans titre de travail salarié.
Au surplus, en cas d’accident du travail, l’employeur peut également se voir reprocher le délit de fausse déclaration à un organisme public et la CPAM est autorisée à lui réclamer le remboursement des prestations versées.
