Veille juridique en droit social du 18 février 2020
1 | Rappel : Index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) :
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de calculer un index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Cet index est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail.
En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.
Cette obligation s’impose :
- Depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés ;
- Depuis le 1er septembre 2019 pour les entreprises employant entre 250 et 1000 salariés ;
- A partir du 1er mars 2020 pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés.
2 | Publication d’une Instruction apportant des précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) :
Une instruction vient détailler sous forme de question-réponses, les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020.
Cette Instruction est consultable via le lien suivant : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf
3 | Cumul impossible des fonctions de représentant syndical au CSE et de membre élu du CSE (Cassation sociale, 22 janvier 2020, n°19-13.269) :
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.
4 | Licenciement d’une salariée en état de grossesse (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-21.862) :
Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
Dès lors, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
5 | Conséquences du non-respect des dispositions en matière de temps partiel modulé (Cassation sociale, 18 décembre 2019, n°18-12.447) :
Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n’a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
6 | Licéité d’une prime tenant compte des absences des salariés (Cassation sociale, 8 janvier 2020, n°18-17.553) :
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
7 | Vers une mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés ? (Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique) :
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, prévoit que les employeurs de moins de 11 salariés pourraient, à l’avenir, mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale.