Veille juridique en droit social du 23 avril 2019
1 | Tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété (Cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442) :
La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en admettant que le préjudice d’anxiété peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement classé ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante).
En effet, jusque-là, la Cour de cassation s’était employée à limiter le champ d’application du préjudice d’anxiété aux seuls salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, c’est-à-dire à ceux qui ont travaillé au sein d’un établissement inscrit sur une liste dressée par arrêté et sur l’un des métiers listés par cet arrêté.
2 | Le forfait-jours est incompatible avec le statut de salarié à temps partiel (Cassation, sociale, 27 mars 2019, n° 16-23.800) :
Selon la Cour de cassation, un forfait annuel conclu sur la base de 131 jours ne fait pas de son titulaire un salarié à temps partiel.
Aussi, s’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable, cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel.
3 | L’employeur doit veiller à se conformer aux éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables applicables relatives au licenciement d’un salarié en arrêt maladie (Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 17-27.047) :
Dans le cas où la Convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions légales et aligne les conditions de licenciement des salariés en arrêt pour maladie ordinaire sur celles prévues en faveur des salariés en arrêt pour maladie professionnelle, ces dispositions reçoivent plein effet et doivent être respectées.
4 | Bien que l’employeur soit en droit d’imposer le lieu de réunion du Comité d’entreprise, il ne doit pas exercer ce droit de manière abusive (Cassation sociale, 3 avril 2019, n° 17-31.304) :
La Cour de cassation précise que si l’employeur est en droit d’imposer aux élus le lieu des réunions, ces derniers peuvent toujours saisir le juge en cas d’exercice qu’il juge abusif de ce droit, notamment lorsque le lieu choisi est anormalement éloigné.
5 | Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales (Cassation civile 2ème, 4 avril 2019, n° 17-24.470) :
La Cour de cassation admet pour la première fois que les bons de souscription d’actions achetés par les dirigeants d’une société puissent être soumis à cotisations sociales.
En effet, à partir du moment où ces bons de souscription sont proposés en contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont acquis à des conditions préférentielles, il s’agit bien d’un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales, peu importe que l’opération soit soumise à un aléa.
La Cour de cassation précise également que, pour évaluer l’avantage et déterminer le point de départ du délai d’exigibilité des cotisations, il faut se placer à la date à laquelle les bénéficiaires ont obtenu la libre disposition des bons.
