Veille juridique en droit social du 27 septembre 2018
1 | Mal-fondé du licenciement pour faute grave pour des propos tenus sur un groupe Facebook « fermé » (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°16-11.690) :
Après avoir constaté que les propos reprochés au salarié avaient été diffusés sur son compte Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par ce dernier et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
2 | Conséquences de la nullité d’une rupture de période d’essai (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°16-26.333) :
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n’étant pas applicables pendant la période d’essai, la nullité d’une rupture de période d’essai en raison d’une discrimination ne permet pas au salarié de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
3 | Force probante des mentions figurant sur un bulletin de paie (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°17-11.170) :
La date d’ancienneté figurant sur un bulletin de paie vaut présomption simple de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
4 | Nature de l’accident survenu à un salarié durant un séminaire (Cassation 2ème civile, 21 juin 2018, n°17-15.984) :
Un accident de ski intervenu au cours de la journée détente pendant un séminaire professionnel est un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle et ce, même si :
- les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu’ils souhaitaient ;
- l’activité sportive n’était pas encadrée ;
- les participants devaient payer eux-mêmes les forfaits.
5 | Formalisation du transfert du contrat de travail d’un salarié entre deux sociétés (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°16-28.407) :
Sauf application de l’article L 1224-1 du Code du travail, un changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail au sein de la seconde société.
6 | Sanction du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°17-14.257) :
Le manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi lui cause un préjudice spécifique mais n’a pas pour effet de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement pour motif économique.
7 | Bien-fondé du licenciement d’un salarié ayant utilisé son véhicule de fonction pour du covoiturage à but lucratif (Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n°16/05660) :
Le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et justifie son licenciement pour faute.
8 | Possibilité de bulletin de paie unique pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois sur deux mois civils (Article 18 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, Journal Officiel du 11 août 2018) :
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance autorise dorénavant l’employeur à n’émettre qu’un seul bulletin de paie pour les salariés en CDD saisonniers et en CDD d’usage d’une durée inférieure à un mois sur deux mois civils.
