Veille juridique en droit social du 31 août 2018
1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) :
La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.
2 | Le chef d’équipe qui tolère le comportement violent d’un agent de maîtrise à l’égard d’autres salariés commet une faute grave qui justifie son licenciement (Cour d’appel de PAU, 12 juillet 2018, n°18/02599) :
Le salarié chef d’équipe qui, malgré plusieurs alertes, tolère le comportement d’un agent de maîtrise à l’égard de plusieurs salariés de l’atelier visant à les déstabiliser en public professionnellement et à les faire pleurer en usant d’un langage grossier voire violent et menaçant commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
3 | La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une obligation de désigner des référents en matière de harcèlement sexuel et comportements sexistes dans les entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018 mais dont la publication est retardée par un recours constitutionnel, instaure une obligation de désigner des référents en matière de harcèlement sexuel et comportements sexistes chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste.
Cette nouvelle mesure concerne d’une part les entreprises employant au moins 250 salariés et d’autre part, le Comité social et économique, lorsque qu’il existe. Dans ce dernier cas, le référent est désigné parmi les membres du comité, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La Loi renforce également les obligations d’affichage en la matière et intègre ce domaine aux compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
4 | Publication d’un guide des « bonnes pratiques » RH pour protéger les données des salariés :
A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CFE-CGC et le Lab RH ont publié le 6 juillet 2018 une « Charte éthique et numérique » visant à proposer aux professionnels des ressources humaines un cadre de bonnes pratiques pour la collecte et la gestion des données des salariés au sein de l’entreprise.
