Veille juridique en droit social – 11 octobre 2024
1 | Preuve du paiement effectif du salaire (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.124) :
La délivrance d’un bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire.
L’employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
2 | Incidence du non-respect de la procédure de modification de l’horaire collectif (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.032) :
Un salarié ne peut pas se prévaloir de l’absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour refuser de le respecter.
3 | Licéité de la clause d’un prêt prévoyant le remboursement anticipé en cas de départ du salarié (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.032) :
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la clause d’un prêt consenti par l’employeur à un salarié peut prévoir le remboursement anticipé de ce prêt en cas de licenciement ou de démission.
NB : Cette position diffère de celle adoptée par la première chambre civile de la même Cour sur le sujet.
4 | | Retenue sur salaire en cas d’exercice abusif du droit de retrait (Cassation sociale, 22 mai 2024, n°22-19.849) :
Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
5 | Droit de retrait abusif et bien-fondé du licenciement du salarié protégé (Conseil d’Etat, 28 mai 2024, n°472007) :
Le salarié protégé utilisant de manière abusive son droit de retrait peut être licencié pour faute si l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de rupture de son contrat, estime que les faits invoqués sont d’une gravité suffisante.
6 | Lettre de reproche assimilable à une sanction disciplinaire (Cassation sociale, 29 mai 2024, n°22-19.313) :
La lettre par laquelle l’employeur adresse des reproches à la salariée, pour des faits qu’il estime fautifs, constitue une sanction disciplinaire.
7 | Régularisation d’une rupture conventionnelle irrégulière après clarifications de l’employeur (Cassation sociale, 19 juin 2024, n°22-23.143) :
Lorsque l’administration déclare irrecevable une demande d’homologation de rupture conventionnelle du fait du montant des salaires indiqués, les parties peuvent fournir des explications sans avoir à recommencer la procédure, à condition cependant de ne pas modifier les montants initiaux.
8 | Effets d’une rupture conventionnelle viciée par un dol du salarié (Cassation sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817) :
Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l’employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d’une démission.
9 | Preuve d’un accident du travail par la production d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur (Cassation sociale, 6 juin 2024, n°22-11.736) :
Un salarié peut valablement produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable de son employeur.