Veille juridique en droit social – 20 décembre 2024
1 | La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé (Cassation sociale, 11 décembre 2024, n°23-13.332) :
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.
2 | Fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 pour les régimes de prévoyance faisant encore référence aux critères prévus par la convention Agirc de 1947 :
Les régimes de prévoyance mis en place avant le 1er janvier 2022 ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 et ont ainsi pu continuer à s’appliquer même s’ils faisaient encore référence aux critères prévus par la convention Agirc de 1947.
Au 1er janvier 2025, tout acte de prévoyance devra faire référence à l’ANI de 2017 et non plus à la convention de 1947.
A défaut, en cas de contrôle Urssaf, l’entreprise risque de voir remise en cause la notion de catégorie objective utilisée jusqu’alors et encourt un redressement.
3 | Vigilance sur le risque de contractualisation des primes versées par erreur durant plusieurs années (Cassation sociale, 4 décembre 2024, n°23-19.528) :
La Cour de cassation considère qu’une prime conventionnelle versée par erreur pendant une longue durée peut devenir un droit acquis pour le salarié.
4 | Plus d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé (Conseil d’Etat, 2 décembre 2024, n°487954) :
En cas de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit avoir pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation à son poste de travail. Il n’a pas d’obligation de reclassement de ce salarié.
5 | Accord national interprofessionnel sur le « dialogue social » : Fin de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE :
L’accord national interprofessionnel (ANI) daté du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social prévoit la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE.
L’article 3 de l’ANI précise que la disposition « nécessite une transposition législative simultanément à celle de l’Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés ».
La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs ne devrait donc pas s’appliquer avant cette transposition législative.
Les organisations signataires s’engagent en outre à ouvrir en 2025 une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.
6 | Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail (Cassation sociale, 23 octobre 2024, n°22-22.917) :
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui oppose un refus à l’employeur, se rend responsable de l’inexécution du préavis et perd tout droit à l’indemnité de préavis.
7 | En cas de convention de rupture rectifiée après un refus d’homologation, un délai de rétractation s’impose (Cassation sociale, 16 octobre 2024 n°23-15.752) :
Lorsqu’une convention de rupture fait l’objet d’un refus d’homologation, il n’est pas possible de soumettre une convention corrigée à l’administration sans reprendre l’ensemble de la procédure et en particulier observer un nouveau délai de rétractation.