Veille juridique en droit social – Nouvelles modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules- 28 mars 2025
Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures :
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire pour les véhicules à essence est relevée ainsi :
- lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat et, lorsque le véhicule a plus de 5 ans sur la base de 10 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant, du véhicule, l’avantage est évalué suivant le pourcentage de 15 % ou 10 % auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 20 % du coût d’achat et de 15 %, lorsque le véhicule a plus de 5 ans ;
- lorsque le véhicule est loué, le cas échéant avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué en ajoutant au pourcentage de 50 % l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant ;
Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique et dont la version obtient un score environnemental supérieur à 60 points, les dépenses forfaitaires sont évaluées après l’application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule Par ailleurs l’arrêté du 25 février prolonge à l’identique jusqu’au 31 décembre 2027 l’avantage concernant les bornes de recharge électrique.
Le BOSS a été actualisé en date du 13 mars 2025, pour intégrer ces changements et a précisé, concernant l’avantage en nature véhicule, la date à prendre en compte pour déterminer si cet avantage véhicule relève des modalités d’évaluation fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002 ou de celles fixées par l’arrêté du 25 février 2025.
Le BOSS précise ainsi :
« Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent ».
D’autres précisions sont apportées :
« pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025) » ;
« pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 :
– l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
– l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition » .